Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, par la SARL Cafetal au capital de 1000 € dont le siège social est 7 impasse de Froquigné 35360 Montauban de Bretagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 890 115 140 et gérant le site www.cafetal.fr (“CAFETAL”) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale (“le Client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente par CAFETAL (« Produits ») sur le site internet www.cafetal.fr

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAFETAL et de son Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet www.cafetal.fr.
Toute vente accomplie par CAFETAL implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Commandes – Prix

2.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cafetal.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client doit obligatoirement :

1 – sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les configurer correctement ;

2 – valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

3 -remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son identifiant de Client s’il en a un ;

4 – effectuer le paiement selon les conditions prévues ;

5 – confirmer sa commande et son règlement.

2.2 Vérification des informations enregistrées

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, CAFETAL ne saurait être tenu responsable de la non-réception du message électronique de confirmation de Commande et/ou des difficultés de livraison en résultant.

2.3 Confirmation de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.cafetal.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CAFETAL par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le CAFETAL, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.cafetal.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CAFETAL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CAFETAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.4 Facturation

Une facture détaillant le contenu, le prix de la commande et les taxes sera envoyée par courrier électronique au Client en même temps que sa confirmation de commande.

CAFETAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2. Tarifs applicables

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.cafetal.fr, lors de l’enregistrement de la commande par CAFETAL Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par CAFETAL sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, CAFETAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément préalablement à la passation de la commande. Ces frais sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionnés par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

6. Conditions de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card).

Le Client garantit à CAFETAL qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

6.2 Paiement à la commande

Tous les articles et produits sur le site internet doivent être réglés dans leur intégralité et comptant au moment de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7. Livraison

7.1 Délai livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et sont limitées à la France métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les délais de livraison seront communiqués au Client par courrier électronique lorsque sa commande aura été traitée.

Par principe, les délais de livraison s’étendent de quatre à vingt jours à partir de la date de commande. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Si des délais dépassent trente jours à compter de la date de commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2; L 216-3; et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à CAFETAL.

8. Droit de rétractation

Par exception aux dispositions de l’article L 221-18 et suivant du Code de la Consommation et conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] « 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »

Cette exception s’applique aux commandes de café pour lesquelles le Client ne disposera pas d’un délai de rétractation.

9. Garantie sur les produits

Concernant la conformité de la commande, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande pour la vérifier et émettre auprès de CAFETAL toute réserve permettant à ce dernier de vérifier la non-conformité́ des produits et vices cachés dénoncés.

Le Client devra laisser à CAFETAL toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre CAFETAL et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client pendant 8 (huit) jours calendaires à compter de sa réception et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Concernant la qualité du café, elle est définie de deux manières :

Par une description d’achat figurant au contrat.
Le contrat définit ainsi plusieurs critères en fonction du café commandé (région de production, producteur(trice), variété du café, process de séchage, altitude de production, période de récolte et note SCAA ).
Dans ce cas, il est expressément convenu que le café qui est un produit naturel peut comporter des différences de nuances.
Contre échantillon. Dans ce cas, la qualité s’entend conforme en moyenne à l’échantillon soumis.

10. Force majeure

La responsabilité de CAFETAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ses propres fournisseurs. Il en est de même en cas de guerre, lock-out, défaut caractérisé de production, restriction ou prohibition d’importation ou d’exportation, et d’une manière générale toute circonstance nouvelle, entravant l’exécution de la vente, constituent autant de cas autorisant CAFETAL soit à reporter l’exécution du contrat, soit à procéder à sa résiliation, totale ou partielle, sans indemnité pour Client.

D’un commun accord, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si pendant la durée du contrat, des circonstances imprévisibles ou des évènements non envisagés lors de la conclusion du contrat surviennent et en modifient significativement l’équilibre général, CAFETAL et le Client s’engagent mutuellement à se rapprocher pour examiner ensemble leurs conséquences sur le contrat et convenir, le cas échéant, d’en renégocier les termes afin de rétablir l’équilibre initial du contrat. Il est expressément convenu que le juge ne pourra réviser le contrat à la demande de l’un d’une des parties.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat, CAFETAL et le Client se rapprocheront pour déterminer ensemble la solution appropriée. En cas d’impossibilité de trouver un accord, le Client pourra revendiquer le bénéfice de l’article 1222 du Code civil sous réserve que la faute de CAFETAL ait été reconnue par décision de justice exécutoire.

Tout différend relatif au contrat ou aux marchandises sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes à qui chacune des parties attribue expressément compétence.

12. Divers

CAFETAL et le Client garantissent que la personne signataire, en son nom, du contrat est expressément autorisée à signer et à l’engager selon les termes du contrat.

Ni CAFETAL ni le Client ne peut céder l’un quelconque de ses droits, obligations ou actions en vertu du contrat.

Si une quelconque disposition du contrat (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.cafetal.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CAFETAL.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications et sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.